CGU - CGV - Mentions légales

Résumé des CGU

Récapitulatif Clients

  • Pour avoir un compte Travauxlib le client doit être majeur et disposer de sa capacité juridique.
  • L’estimation communiquée au client par Travauxlib est purement indicative
  • Le client autorise Travauxlib à fournir ses informations aux prestataires
  • Le paiement des prestations doit être réalisé par virement par l’intermédiaire de Lemon Way, qui en assure le bon déroulement et la sécurité.
  • Travauxlib n’a pas accès aux données bancaires confidentielles.

Récapitulatif Pros

  • Pour avoir un compte Travauxlib le professionnel doit être enregistré comme tel au RCS et son siège social doit être localisé en France.
  • Au moment de l’inscription le professionnel accepte que ses informations en libre accès soient automatiquement recueillies
  • Si un professionnel cesse de répondre aux conditions requises pour être labellisé ou ne respecte plus les réglementations fixées par Travauxlib alors sa labellisation pourra lui être retirée à tout moment
  • Le professionnel reçoit le paiement des prestations par virement bancaire déduit de la commission prélevée par Travauxlib
  • Travauxlib propose gratuitement un logiciel de facturation, ce logiciel ne doit pas être modifié ou partagé.

Récapitulatif Clients & Pros

  • Travauxlib peut à tout moment modifier les CGU, l’utilisateur pourra alors les accepter ou les refuser.
  • Les données de l’utilisateur sont récoltées légalement lors de la création de son compte. Ces données sont utilisées pour :
    1. Permettre à l’utilisateur de profiter de l’ensemble des services Travauxlib
    2. Prévenir toute fraude
    3. Permettre l’établissement de statistiques

  • L’utilisateur reste propriétaire de ses données personnelles et peut les modifier ou supprimer à tout moment sur simple demande.
  • L’utilisateur n’a pas le droit de créer deux comptes différents.
  • Les utilisateurs sont soumis à différentes interdictions, parmi elles, les interdictions de :
    1. Détruire ou diffuser le contenu du site
    2. Créer un profil fictif
    3. Publier du contenu inapproprié (Injurieux, Raciste, …)
    4. Créer des liens vers le site Travauxlib sans autorisation
    5. Chercher à obtenir le mot de passe d’autres utilisateurs
    6. Porter atteinte à l’intégrité du site

  • L’ensemble du contenu du site (Photos, logos, textes…) est soumis au droit de la propriété intellectuelle.
  • Toutes les informations recueillies suite aux travaux (Photos, commentaires, avis) sont la propriété de Travauxlib.
  • Le client et le professionnel doivent s’accorder sur les modalités de leurs relations : financières, juridiques et techniques. Travauxlib n’assurant qu’un rôle technique dans cette mise en relation.
  • L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site. Cette utilisation doit respecter l’ensemble des règles et réglementations en vigueur.
  • L’utilisateur peut à tout moment clôturer son compte personnel, ses données personnelles seront alors effacées.
  • En cas de mauvaise utilisation du site, Travauxlib peut librement supprimer ou suspendre un compte.

Conditions Générales d’Utilisation

 

TravauxLib est une plateforme web, accessible à l’adresse www.travauxlib.com (le « Site ») exploitée par Novare Construction, société par actions simplifiée au capital de 6 515,16 euros, ayant son siège social situé 176, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro d’identification 813 776 416 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR86813776416 (la « Société »). Ladite plateforme est dédiée à la mise en relation de Prestataires et de Clients pour la réalisation de diverses prestations, notamment des travaux de rénovation. Les Clients peuvent ainsi via le Site souscrire aux Prestations proposées par les Prestataires.

 

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions» ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs du Site et la Société. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

 

 

Article préliminaire – Définitions et règles d’interprétation

0.1 Définitions

Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :

 

-        « Client » désigne tout Utilisateur, personne physique et consommateur au sens du droit de la consommation, souscrivant aux Prestations du Prestataire sur le Site ;

-        « Condition(s) » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

-        « Contrat » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

-        « Prestataire » désigne tout professionnel proposant ses services sur le Site ;

-        « Prestation(s) » désigne toute prestation proposée et assurée par un Prestataire ;

-        « Service(s) » désigne le ou les services proposés par la Société sur le Site tels que visés à l’article 2 ;

-        « Service Facturation » a le sens qui lui est attribué à l’article 2.2 ;

-        « Site » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

 

-        « Société » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; et

 

-        « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site, en ce compris notamment tout Prestataire ou Client.

 

0.2 Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :

(a)    les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ;

 

(b)    l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;

 

(c)    le terme « ou » n’est pas exclusif ;

 

(d)    la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;

 

(e)    le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;

 

(f)     toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et

 

(g)    toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent Contrat).

 

Article 1 – Inscription au Site

1.1 Eligibilité aux Services

Pour être éligible aux Services stipulés à l’article 2.1, l’Utilisateur doit être une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans, disposant de sa pleine capacité juridique et qualifiée de consommateur au sens du droit de la consommation.

Pour être éligible aux Services stipulés à l’article 2.2, l’Utilisateur doit être un professionnel au sens du droit de la consommation dûment enregistré comme tel au registre du commerce et des sociétés, ayant son siège social en France et utilisant lesdits Services à des fins professionnelles uniquement.

L’Utilisateur est informé et accepte sans réserve qu’afin de faciliter son inscription sur le Site des informations le concernant en libre accès soient recueillies (Dénomination Sociale - SIRET/SIREN - Statut - Date de création - Prénom et nom du représentant légal - Numéro de TVA - Adresse  complète - Ville de RCS - RCS - Email - Nom complet du responsable commercial – Numéro de téléphone- Logo)

Dans l’hypothèse où un Utilisateur (notamment en cas de non-respect des conditions du Label Entreprises Travauxlib pour un professionnel) cesserait de répondre aux conditions d’éligibilité prévu ci-dessus ou violerait toute obligation légale ou règlementaire, le présent Contrat sera résilié de plein droit sans mise en demeure préalable. L’Utilisateur concerné cessera alors notamment d’accéder aux Services et ses données seront supprimées sans mise en demeure préalable.

1.2 Création d’un compte

La création d’un compte membre sur le Site est un préalable obligatoire à l’utilisation des Services sur le Site. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude. 

L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur constitué d’un mail valide et un mot de passe. Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer la Société.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

 

Article 2 – Fonctionnement du Site

 

La création d’un compte permet d’accéder notamment aux services suivants (le ou les « Service(s) ») :

2.1. Service de mise en relation entre le Prestataire et le Client

2.1.1. Conditions de souscription

A titre liminaire, il est précisé que le Client dispose sur le Site d’un outil d’estimation du montant des travaux qu’il envisage de confier à un Prestataire. Le devis alors communiqué est uniquement estimatif et dépourvu de valeur juridique. Afin d’obtenir un devis d’un Prestataire, le Client doit remplir un formulaire prévu à cet effet sur le Site et préciser autant que possible ses besoins. Le Client autorise la Société, sans information préalable, à communiquer tout ou partie de ses coordonnées et besoins ou autre élément nécessaire au traitement de sa demande à tout Prestataire en vue d’une mise en relation. En outre, le Client accepte de recevoir tout rappel de rendez-vous ou autres informations par mail et/ou sms sur l’adresse mail et/ou au numéro de ligne mobile communiqué.

Le choix et la souscription aux Prestations du Prestataire relèvent de la seule responsabilité du Client, il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de sa souscription et s’assurer notamment :

(i)       des conditions et du sérieux du Prestataire ; et

(ii)     de la qualité, l’étendue et le niveau des Prestations fournies par le Prestataire.

La souscription par le Client aux Prestations se fait directement auprès du Prestataire et suppose l’acceptation des Conditions Générales de Vente disponibles ici [ https://app.travauxlib.com/assets/conditions-generales-de-vente-travauxlib.pdf ]. La Société n’assure qu’un rôle technique dans le cadre de la transmission des devis du Prestataire et de la souscription du Client. Le Client est donc tenu de s’accorder avec le Prestataire sur l’ensemble des modalités de leurs relations en ce compris notamment les modalités financières, techniques ou juridiques auxquelles la Société reste tierce.

Sur le Site, un service de messagerie instantanée est mis à disposition du Client et du Prestataire afin de leur permettre d’échanger sur les Prestations à réaliser. Le Client et le Prestataire sont informés que la Société a un accès au contenu de cette messagerie et pourra éventuellement se servir à tout moment, sans information préalable des Utilisateurs, de tout ou partie de leurs échanges dans le cadre notamment de la résolution de toute contestation ou litige. Par suite, la Société ne garantit nullement la confidentialité des échanges.

Un service de support, destiné à faciliter la mise en relation, avec le Prestataire est proposé sur le Site. Différentes offres sont proposées par la Société dont les conditions générales figurent ici [ https://app.travauxlib.com/assets/conditions-generales-de-service-travauxlib.pdf ]

La Société n’assure nullement au Client la qualité des Prestations du Prestataire, son sérieux ou encore la légalité des Prestations proposées.

2.1.2. Modalités techniques de souscription

Dans l’hypothèse où le Client souscrirait aux Prestations, le paiement du tarif indiqué sur le Site ainsi que les frais de services se fait par virement. La Société utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société Lemonway [https://www.lemonway.com/fr/conditions-generales-d-utilisation/#Places de marché ].

La Société n’a pas d’accès aux données bancaires confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV) lesquelles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque.

Le Client est engagé par sa souscription dès qu’il clique sur « Payer ».

Le destinataire du paiement est le Prestataire déduction faite des commissions de la Société ainsi que des autres sommes dues par le Prestataire conformément aux conditions établies ainsi que des éventuels frais bancaires.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la souscription.

Le Client recevra la confirmation de son paiement par l’envoi d’un message à l’adresse courriel que ce dernier aura communiquée.

La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute souscription d'un Client notamment en cas d'insolvabilité de ce dernier ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la souscription concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa souscription engagent celui-ci. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par les Clients dans le libellé des champs à compléter pour réaliser une réservation (par exemple adresse de facturation).

2.1.2. Autres services

Une fois les Prestations réalisées, il sera proposé par la Société au Client de réaliser des photographies ou vidéos desdites Prestations. Ces photographies ou vidéos seront réalisées par la Société ou tout tiers désigné par cette dernière pour les besoins de son activité et seront utilisées notamment à des fins publicitaires sur tout support de communication.

Le Client aura la possibilité de publier sur le Site des commentaires, témoignages et indices de satisfaction sur les Prestations du Prestataire. La Société ne saurait être responsable au titre de la publication de ces commentaires et avis sur le Site. Le Client s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. La Société se réserve le droit de modérer ou de ne pas publier discrétionnairement tout avis ou commentaire du Client.

Le Client accepte que toutes les informations ainsi recueillies (photographies des Prestations, vidéos des Prestations, avis, commentaires…) soient la propriété exclusive de la Société laquelle se réserve le droit de les publier, en tout ou partie, sur son Site ou sur tout autre support de communication. Le Client ne saurait réclamer une quelconque indemnité à ce titre sur un quelconque fondement.

Le Client a la possibilité de remplir des formulaires en ligne sur le Site à l’effet de préparer son dossier en vue notamment de bénéficier d’avantages fiscaux (par exemple Cerfa). Le Client est en outre averti que lesdits formulaires sont préremplis à partir des informations qu’il aura communiquées sur le Site, par suite, il devra s’assurer de l’exactitude des informations qui y sont portées. En sus, la Société ne s’engage nullement sur l’efficacité du service précité et ne garantit pas l’efficacité des formulaires préremplis sur le Site, ni le succès de ses démarches fiscales y compris lorsque le Client se serait conformé aux conseils et recommandations figurant sur le Site.

2.2. Service Facturation

La Société propose sur le Site un service de facturation présentant notamment les fonctionnalités suivantes (le « Service Facturation ») :

-        la génération de factures ; facture d'acompte et solde de tout compte

-        la création d’un répertoire client ; et

-        le stockage de factures.

L’Utilisateur du Service Facturation ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations applicables audit Service sans l’accord écrit et préalable de la Société.

2.2.1. Licence

La Société concède à l’Utilisateur du Service Facturation un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation dudit Service pendant toute la durée de la mise à disposition du Service Facturation par la Société audit Utilisateur.

La mise à disposition temporaire du Service Facturation ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service Facturation que conformément à ses besoins. La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur l’utilisation dudit Service à l’exclusion de toute autre finalité conformément à sa destination.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre le Service Facturation à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans que cette liste ne soit limitative. Il s’interdit par ailleurs, sans préjudice aux dispositions de l’article 3.2 ci-après, de reproduire tout élément du Site ou toute documentation la concernant, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.

2.2.2. Propriété des données

L’Utilisateur du Service Facturation demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il communique dans le cadre de l’utilisation du Service précité.

L’Utilisateur autorise expressément la Société à héberger lesdites données sur le serveur choisi librement par cette dernière et à les utiliser notamment pour les besoins du fonctionnement du Service mais également de les exploiter à des fins statistiques.

La Société devra s’assurer que le serveur choisi pour ledit hébergement utilisera les moyens appropriés afin d’assurer l’intégrité de l’établissement et de la conservation des données, ainsi que la protection et la confidentialité de la collecte, du stockage et du traitement des données de l’Utilisateur.

Pour l’exécution des présentes, l’hébergeur choisi par la Société est DigitalOcean, dont les conditions générales sont disponibles à l’adresse : https://www.digitalocean.com/legal/terms/ , 101 Avenue of the Americas, New York 10013 et sont acceptées par l’Utilisateur. La Société se réserve néanmoins le droit de changer d’hébergeur discrétionnairement à tout moment.

Si les données transmises par l’Utilisateur comportent des données à caractère personnel, l’Utilisateur garantit à la Société qu’il a respecté l’ensemble des obligations lui incombant notamment aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’Utilisateur garantit la Société contre tout recours, plainte ou réclamation liés à l’hébergement ou l’utilisation desdites données.

2.2.3. Eléments générés

Il est expressément convenu que la Société ne garantit nullement l’exhaustivité et l’efficacité notamment juridique des éléments générés dans le cadre de l’utilisation du Service Facturation (mentions obligatoires des factures…).

En conséquence, l’Utilisateur est seul responsable des documents qu’il génère et ne saurait reprocher à la Société notamment le défaut de valeur de juridique des factures générées.

2.2.4. Responsabilités

Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition du Service Facturation. Elle ne saurait garantir notamment le recouvrement des factures générées.

La Société ne contrôle pas l’utilisation du Service Facturation faite par l’Utilisateur et les différentes données et informations saisies par ce dernier et par tout tiers. La Société ne saurait en aucun cas être tenu responsable au titre de ce contenu.

En cas de condamnation de la Société, il est expressément convenu que sa responsabilité sera limitée d'un commun accord aux redevances effectivement versée par l’Utilisateur au titre de la fourniture du Service Facturation. Par suite, dans l’hypothèse où le Service Facturation serait fourni gracieusement par la Société, l’Utilisateur ne saurait réclamer le paiement d’une quelconque indemnité ou somme à la Société.

2.2.5. Conditions financières

Le Service Facturation est fourni gracieusement par la Société aux Prestataires. Pour les autres Utilisateurs, à savoir les professionnels répondant aux conditions d’éligibilité posées à l’article 1.1 al. 2 mais ne proposant pas leurs services sur le Site, le Service Facturation est fourni moyennant le versement d’une redevance mensuelle dont le montant est indiqué sur le Site.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par l’Utilisateur d’une seule échéance à la date prévue entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires. L’Utilisateur cessera en outre d’accéder au Service Facturation.

Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société.

2.2.6. Durée

Le Service Facturation est fourni aux Prestataires par la Société pour une durée indéterminée. La Société pourra mettre fin au Service Facturation à tout moment.

Le Service Facturation est fourni aux autres Utilisateurs pour une durée de un (1) mois renouvelable tacitement sans limitation pour la même durée. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaiterait pas le renouvellement tacite de son engagement, ce dernier devra notifier son intention de résilier par courrier recommandé adressé avec accusé de réception au siège social de la Société en respectant un préavis minimum de 30 jours, le cachet de la Poste faisant foi. L’Utilisateur devra néanmoins s’acquitter de l’intégralité des redevances dues ou à devoir au titre des présentes.

Une fois le Service Facturation résilié ou terminé pour une quelque raison que ce soit, l’Utilisateur disposera encore d’un délai de 15 jours à compter de ladite résiliation ou terminaison pour extraire à ses propres frais l’ensemble des données stockées dans le cadre du Service Facturation. Passé ce délai, lesdites données seront détruites par la Société sans information préalable.

Article 3 – Utilisation du Site

 

3.1 Droit d’accès au Site

La Société, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services et au Site à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

-        une résolution d’écran de 1200x768px  ;

-        les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome, Firefox et Safari.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.

 

3.2 Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

1.     de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus du Site, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;

2.    de créer des profils fictifs ;

3.     de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;

4.     de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

5.     de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de la Société, sauf accord exprès, écrit et préalable de de la Société ;

6.    d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;

7.     d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de la Société comme concurrentiel à la Société ;

8.     de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou service proposé par le Site, sans l’accord expresse et écrit de la Société ;

9.     de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;

10.   d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;

11.   de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'un site web de la Société. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;

12.   de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de la Société ;

13.   de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;

14.          de perturber ou troubler, directement ou indirectement, la Société ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Société vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

Il est rappelé que la Société se réserve le droit de publier ou de ne pas publier ou de supprimer en tout ou partie un avis ou un commentaire d’un Utilisateur sur le Site.

 

Article 4 – Utilisation du contenu du Site

 

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à la Société, laquelle est seule titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la Société, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

 

Article 5 – Données à caractère personnel

 

Toutes les données à caractère personnel dont dispose la Société sont recueillies légalement et loyalement.

Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent, en créant un compte sur le Site, de manière volontaire et expresse, les présentes Conditions autorisant la Société à traiter ces données. Elles sont utilisées afin de (i) permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) prévenir toute fraude et/ou (iii) à des fins statistiques.

Ces données peuvent être communiquées par la Société à tout tiers chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Services.

Afin de faciliter l’utilisation du Site et de personnaliser l’expérience du Site par l’Utilisateur, la Société utilise des cookies et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet.

Les données à caractère personnel sont stockées par la Société sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à la Société. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : bonjour@travauxlib.com ou à l’adresse postale suivante : Travauxlib – Novare Construction SAS 85, boulevard Pasteur - Paris (75015).

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 45 jours. 

 

Article 6 – Responsabilité

6.1 L’utilisation du Site et des Services

Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition technique des Services aux Utilisateurs.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux Conditions Générales. La Société ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée (en ce compris notamment les informations fiscales) sur le Site n'ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l'Utilisateur.

L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquises lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. La Société décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur du Site dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ces données et informations. La Société ne saurait donc être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations affichées sur le Site.

6.2 Conditions des transactions réalisées via le Site

La Société n’assure qu’un rôle technique dans la mise en relation des Prestataires et des Clients. La Société ne garantit nullement la fiabilité et le sérieux des Prestataires.

En conséquence, les Utilisateurs sont tenus d’organiser entre eux les conditions notamment juridiques et financières de leurs relations dont ils seront les seuls responsables. Ils devront alors s’assurer du respect des conditions légales et règlementaires.

En outre, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable notamment :

1. des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs suite à l’utilisation du Site ;

2. des conditions de la réalisation des Prestations et des différentes prestations du Prestataire ;

3. de la qualité et conformité des Prestations proposées par le Prestataire ;

4. de la violation par le Prestataire de ses obligations légales, règlementaires ou encore contractuelles ;

5. des dommages de toutes natures subis par le Client, y compris corporels, lors de toutes prestations du Prestataire ; et

6. de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur ou à un évènement imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.

Pour l’ensemble des Services proposés sur le Site, la Société ne saurait en aucun cas avoir la qualité de prestataire ou de garant des Prestataires, le rôle de la Société étant limité à la facilitation technique des rencontres entre les Clients et les Prestataires. Plus généralement, la Société reste tierce aux actes conclus par les Utilisateurs via le Site, et ne saurait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.

6.3 Les données

La Société n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Prestataires, Clients et autres Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, la Société ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.

L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données au Site et ne pourra reprocher à la Société sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises et à extraire et sauvegarder régulièrement ses factures dans le cadre de l’utilisation du Service Facturation. En outre, une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, cet Utilisateur est informé par les présentes Conditions que les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Société.

6.4 Dispositions générales

En tout état de cause, la Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

Article 7 – Résiliation

 

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet. Il est rappelé qu’une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Société.

Il est néanmoins rappelé que l’Utilisateur devra se conformer aux conditions stipulées à l’article 2.2.6. ci-dessus à l’effet de résilier son engagement au Service Facturation.

La Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de la Société.

 

Article 8 – Convention de preuve

 

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Société et l’Utilisateur.

Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par la Société, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

 

Article 9 – Dispositions diverses

 

9.1 Indivisibilité du Contrat

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

9.2 Modification du Contrat

La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’article 7 (Résiliation), résilier le présent Contrat. 

 

Article 10 – Règlement des différends

 

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quelque soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. Dans l’hypothèse où le différend concernerait des professionnels au sens du droit de la consommation, il est fait expressément attribution de compétence au Tribunal de commerce de Paris.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

***

Mentions Légales :
Novare Construction

Société par actions simplifiée au capital de 6 515,16 euros

Siège social : 176 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly sur Seine
Ligne téléphonique : [01 82 28 56 00]

813 776 416 R.C.S Paris

Directeur de publication : Matthieu Burin

 

Hébergeur du site internet

Société : DigitalOcean

Adresse web : www.digitalocean.com

Adresse postale : 101 Avenue of the Americas, New York 10013 // Adresse éléctronique (Email) : contact@digitalocean.com

Charte de confidentialité

1. Définition et nature des données à caractère personnel

Lors de votre utilisation de notre site, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant.

Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment à vos nom, prénoms, pseudonyme, photographie, adresses postale et de courrier électronique, numéros de téléphone, date de naissance, données relatives à vos transactions sur le site, détails de vos achats et abonnements, numéros de carte bancaire, ainsi qu’à tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.

2. Objet de la présente charte

La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.

Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle.

3. Identité du responsable de la collecte de données

Les Services sont exploités par la société NOVARE CONSTRUCTION, SAS au capital social de 5000 euros, immatriculée au RCS de PARIS, dont le siège social est situé 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE et dont le numéro de TVA
intracommunautaire est FR86813776416 (ci-après : « NomSociété »).

Travauxlib peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : Travauxlib, 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE Adresse électronique : contact@travauxlib.com

4. Collecte des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

- 2 -

(i) Gérer votre accès à certains services accessibles sur le site et leur utilisation,

(ii) Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, commandes, livraisons, factures, programmes de fidélité, suivis de la relation avec les clients,
(iii) Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs, de clients et prospects,

(iv) Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données;
(v) Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services,

(vi) Organiser des jeux concours, loteries et toutes opérations promotionnelles

à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en ligne,

(vii) Gérer la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus,

(viii) Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos produits et services,

(ix) Respecter nos obligations légales et réglementaires.

Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

5. Destinataires des données collectées

Le personnel de notre société, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel.

Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

6. Cession des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.

- 3 -

7. Durée de conservation des données à caractère personnel

(i) Concernant les données relatives à la gestion de clients et prospects :

Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous.

Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.

Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

Au terme de ce délai de trois ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

(ii) Concernant les pièces d’identité :

En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité pourront être conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale, soit un an. En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu par l’article 8 du code de procédure pénale, soit trois ans.

(iii) Concernant les données relatives aux cartes bancaires :

Les transactions financières relatives au paiement des achats et des frais via le site, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité.

Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte.

Nous n’avons pas accès à ces données.

Pour vous permettre de réaliser régulièrement des achats ou de régler les frais afférents sur le site, vos données relatives à vos cartes bancaires sont conservées pendant le temps de votre inscription sur le site et à tout le moins, jusqu’au moment où vous réalisez votre dernière transaction.

- 4 -

En ayant coché sur le site la case expressément prévue à cet effet, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation.

Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées.

Si vous refusez que vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires soient conservées dans les conditions précisées ci-dessus, nous ne conserverons pas ces données au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction.

En tout état de cause, les données relatives à celles-ci pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence 13 mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.

(iv) Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :

Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.

(v) Concernant les statistiques de mesure d’audience :

Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de 6 mois.

8. Sécurité

Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous recourrons ou pouvons recourir également à des systèmes de paiement sécurisé conformes à l’état de l’art et à la réglementation applicable.

9. Cookies

Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur.

Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.

- 5 -

On peut distinguer deux types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques et les cookies publicitaires :

 Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple

être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.

 Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur.

Nous utilisons des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans votre navigateur pour une période qui ne peut excéder six mois.

Nous n’utilisons pas de cookies publicitaires. Toutefois, si nous devions en utiliser à l’avenir, nous vous en informerions au préalable et vous auriez la possibilité le cas échéant de désactiver ces cookies.

Nous utilisons ou pouvons utiliser Google Analytics qui est un outil statistique d’analyse d’audience qui génère un cookie permettant de mesurer le nombre de visites sur le site, le nombre de pages vues et l’activité des visiteurs. Votre adresse IP est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. La durée de conservation de ce cookie est mentionnée à l’article 7 (v) de la présente charte.

Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dépôt de cookies en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement du site.

10. Consentement

Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et l’utilisation de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.

11. Accès à vos données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données vous concernant, à travers un accès en ligne à votre dossier. Vous pouvez également vous adresser à :

- adresse de courrier électronique : contact@travauxlib.com

- 6 -

- adresse de courrier postal : 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE

Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.

12. Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation du site suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder au site.

13. Entrée en vigueur

La présente charte est entrée en vigueur le 1 septembre 15.

Mentions légales

Edition du site internet

Le site www.travauxlib.com (ci-après "le Site") est édité par la société NOVARE CONSTRUCTION, SAS au capital de 6 515,16€, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 813 776 416, (ci-après "l'Editeur"), dont le siège social est situé 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR86813776416

Rédaction du site internet / Directeur de la publication : Matthieu Burin

Contact : contact@travauxlib.com

Rédaction des mentions légales Dénomination sociale : Captain Contrat

Adresse siège social : 28 rue des petites écuries, 75010 Paris

Site internet : www.captaincontrat.com

Hébergeur du site internet

Société : DigitalOcean

Adresse web : www.digitalocean.com

Adresse postale : 101 Avenue of the Americas, New York 10013

Adresse éléctronique (Email) : contact@digitalocean.com

Respect de la propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'Editeur ou de ses partenaires, sauf mentions particulières. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Editeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Seule l'utilisation pour un usage privé dans un cercle de famille est autorisée et toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d'atteinte aux droits voisins, sanctionnées par Code de la propriété intellectuelle.

La reprise de tout ou partie de ce contenu nécessite l'autorisation préalable de l'Editeur ou du titulaire des droits sur ce contenu.

Utilisation du logo de la marque Travauxlib ® : le logo est utilisé sous license "Attribution 3.0 United States (CC BY 3.0 US)" réalisé par les designers : NAS & TH et modifié en interne par l'équipe design Travauxlib.

Icon made by Madebyoliver, Freepik & Prosymbols from www.flaticon.com sur la page "Nos services".

Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertexte donnant accès à d'autres sites web édités et gérés par des tiers et non par l'Editeur. L'Editeur ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales.

La création de liens hypertexte vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de l'Editeur.

CGU Lemon Way

Disponible via ce lien

Thématiques CGU - CGV - Mentions légales