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Parfait achèvement et réception de chantier ?

La garantie de parfait achèvement est, en droit français, une garantie légale à laquelle l'entreprise de bâtiment est tenue pendant un délai d'un an à compter de la réception de l'ouvrage. Cela permet d'acter légalement de la fin des travaux et déclencher la garantie décennale sur une période de 10 ans. Plus d'infos sur Legifrance

Comment avez-vous réalisé le suivi de chantier ?

Suivi régulier

Vous avez fait un suivi régulier et rigoureux pendant vos travaux ? La livraison du chantier ira de soi. Les principaux problèmes ayant probablement été résolus, la livraison sera une formalité plutôt qu’un contrôle exhaustif.

Pas de suivi régulier

Vous n’avez pas fait de suivi assidu ? Il est probable que des questions / problèmes remontent lors de cet état des lieux final du chantier et cela peut créer des incompréhensions et tensions à ce moment-là. Soyez préparé et prévoyez une demi-journée.

Équipez-vous pour réaliser la réception des travaux

Les équipements dont vous aurez besoin :

  • Un appareil photo ou un smartphone de qualité : il est important de prendre des photos pour étayer le dossier (photos à imprimer ou envoyer par mail) et garder des preuves de telle ou telle anomalie / malfaçon.
  • Une lampe torche : pour repérer repérer les éventuels vices de fabrication, vous aurez besoin de regarder dans les combles, dans le faux plafond ainsi que dans d'autres endroits mal éclairés.
  • Un appareil électrique et une ampoule : pour tester le bon fonctionnement des prises électriques (lampe de chevet) et des douilles.
  • Un niveau à bulles : afin de vérifier la planéité des surfaces en cas de doute.
smartphone
Livraison - garantie de parfait achèvement

Livraison du chantier : faites la correspondance entre le devis et votre chantier

Points à vérifier à l'intérieur de la maison

  1. L'installation électrique :
    o Allumer toutes les lumières en même temps et faire couler de l'eau chaude. : cela permet de savoir si l'installation électrique est correctement dimensionnée
    o Essayer tous les prises
    o Allumer et éteindre tous les interrupteurs, plusieurs fois et à fréquence rapide.
  2. Allumer le système de chauffage, même si les travaux ont lieu en été
  3. Tester le parfait fonctionnement des fenêtres et menuiseries :
    o Ouvrir et fermer vos portes, fenêtres et vérandas.
    o Contrôler les hypothétiques fuites d'air aux jointures des fenêtres et des portes.
  4. La maçonnerie : prendre du recul pour vous assurer que la finition est uniforme et examiner les fissures si cela est nécessaire.
  5. Contrôler la cave, le vide sanitaire et les combles : s’assurer qu'il n'y a pas de trous par lesquels des rats ou des oiseaux pourraient s'introduire.
  6. Tester la plomberie : ouvrir tous les robinets (douche incluse) en même temps, et voyez si le débit est suffisant, et tirer les chasses d'eau.
  7. Finitions des revêtements sols et muraux : regarder leurs aspects généraux, le niveau de plénitude, la qualité des joints et raccords. Si vous en ressentez le besoin, valider les références utilisées avec le détail du devis.
  8. Utiliser les équipements ou la domotique : se faire expliquer leur fonctionnement si la notice n’est pas assez claire.

Pour tous ces éléments, demander les références et documents pour faire valoir les garanties des équipements.

Points à vérifier à l'extérieur de la maison

  1. Faire le tour de votre terrain : son état, le bon écoulement des eaux de ruissellement (en faisant couler de l’eau) et les éléments paysagers si besoin.
  2. Regarder les façades : vérifier l'aspect général, l’absence de fissures, et si la couleur choisie est bien respectée.
  3. Auditionner la toiture : monter dessus, vérifier qu’il n’y a pas de tuiles cassées, faire couler de l’eau dessus.
  4. La zinguerie : l'étanchéité des gouttières, l’encadrement des fenêtres de toit.
  5. Vérifier la propreté de votre chantier et que tous les déchets sont enlevés et mis en décharge.
renovation maison

Établir le procès-verbal (PV) de parfait achèvement

L’entreprise réalisant les travaux vous fournira un procès-verbal (PV) de parfait achèvement en double exemplaire afin que vous puissiez en conserver un. Vous validerez la bonne réception des travaux (ou y écrirez les motifs de refus et modifications à réaliser pour la réception).

En passant par Travauxlib, ce PV sera dématérialisé afin de faciliter la communication. Vous recevrez également la fiche de notation de l’entreprise prestataire, ainsi qu’un avis sur l’expérience avec Travauxlib.

Si vous constatez des malfaçons

  • Vous acceptez la remise des clés, mais indiquez point par point les défauts constatés sur le PV.
  • Vous refusez les clés, en indiquant que le logement est « impropre à l’utilisation ». Des pénalités de retard sont exigibles telles qu’indiquées sur votre devis.

Vous ne devez pas régler le solde tant que les corrections n'ont pas été réalisées. Avec Travauxlib, l’argent est sécurisé sur le compte séquestre de notre banque et reste bloqué.

Si les travaux sont livrés parfaitement

  • Si vous êtes seul, vous devez payer le solde des travaux sous huit jours. Vous disposez également de 7 jours ouvrés pour signaler les vices qui vous auraient échappé durant cette réception.
  • Si un professionnel (architecte notamment) vous a accompagné, vous devez payer immédiatement, et l'acceptation est irrévocable.

Que se passe-t-il ensuite ?

Le chantier est terminé. Si vos travaux ont nécessité une autorisation (permis de construire ou autorisation préalable), ce PV de parfait achèvement doit être envoyé à la mairie sous 30 jours.