Tout savoir sur les permis de construire

Les obligations légales varient selon le type de travaux. Alors quel permis de construire demander ? Quelles sont les formalités et les procédures d'obtention ?

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Travaux ne nécessitant aucune déclaration ou permission :

(liste non exhaustive)

  • Lorsque vous construisez une surface (ou emprise au sol inférieure) à  5 m².
  • Lorsque vous construisez une clôture, dont la hauteur est inférieure à 2m.
  • Lorsque vous construisez une piscine dont la surface ne dépasse pas les 10 m².
  • Lorsque vous entreprenez des travaux simple tels que la réparation, l’entretien.
  • Simple aménagement intérieur d’un comble  (travaux d’agrandissement et modification extérieure de la maison non compris).

Travaux nécessitant une simple déclaration :

  • Construction nouvelle dont la superficie ou l’emprise au sol est comprise entre 5 et 20 m² si la zone où se situe votre bien ne dispose pas d’un Plan Local d’Urbanisme.
  • Construction nouvelle dont la superficie ou l’emprise au sol est comprise entre 5 et 40m² si la zone où se situe votre bien dispose d’un Plan Local d’Urbanisme.
  • Travaux altérant l’aspect extérieur de la maison.
  • Ravalement des façades.
  • Lorsque vous construisez une piscine dont la surface ne dépasse pas les 100 m².
  • Modification de la fonction du bâtiment sans changement de l’aspect extérieur de la façade.

Travaux nécessitant un permis de construire :

(liste non exhaustive)

  • Modification de la fonction du bâtiment avec changement de son aspect extérieur et son système constructif.
  • Construction nouvelle dépassant les 40 m² ou les 20m².
  • Lorsque vous construisez une piscine dont la surface dépasse les 100 m².
  • Lorsque votre bien se situe dans un secteur sauvegardé.

Quels documents pour déposer votre demande ?

Un demande de permis de construire est un dossier que vous devez déposer (ou envoyer) en quatre exemplaires à la mairie de la commune où  se trouve le bien immobilier. Ce dossier est composé des documents suivants ;

  • Un formulaire fourni par la mairie
  • Un plan de situation du terrain
  • Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
  • Une coupe du terrain et de la construction
  • Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
  • Un plan des façades et des toitures
  • Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage
  • Attestation d'étude thermique RT 2012 pour un projet neuf réalisée par un bureau d'étude technique spécialisé.

Quel délai ?

Le délai de réponse varie entre 2 mois (lorsqu’il s’agit d’une demande de permis de construire d’une maison individuelle ou de ses annexes) et 3 mois pour les autres cas.

Le délai d’instruction peut vite se rallonger lorsque votre bien immobilier se trouve dans un secteur sauvegardé.

Une quinzaine de jours après avoir déposé votre dossier à la mairie, celle-ci affiche un avis de dépôt de demande de permis au sein de ses lieux et précisant des spécificités de vos projets de travaux.

Que faire en cas de refus ?

Dans le cas où le permis de construire vous est refusé, il est nécessaire de rectifier certains aspects de votre projet, suggérés par la mairie s’il y en a possibilité. Le cas échéant, vous êtes en mesure de soumettre une dérogation, invitant la mairie à revoir sa décision, dans les 2 mois après réception du refus.

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