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  4. Attestation simplifiée TVA 10% et 5,5%

Attestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logements

Attestation TVA 10% : conditions et travaux concernés

Pour profiter de la TVA à 10%, il faut que le logement d’habitation soit achevé depuis plus de 2 ans.
Le bien peut être aussi bien la résidence principale ou secondaire, que vous soyez propriétaires ou locataires.

Cette diminution du taux de TVA ne s'applique pas seulement sur les matériaux mais également sur la main d'oeuvre utilisée pour la réalisation des travaux.

Les travaux concernés par une attestation de TVA simplifiée à 10% sont :

  • Les travaux d'amélioration
  • Les travaux de transformation
  • L'aménagement
  • L'entretien.

Notez qu'aucune attestation de TVA n'est à fournir lorsque le montant des travaux se situe en-dessous de 300 €.

Attestation TVA travaux 10 %

Attestation TVA 5,5% : dans quels cas est-elle utilisée ?

Pour profiter de la TVA à 5,5%, l'habitation concernée par les travaux doit être achevée depuis plus de 2 ans.
Le bien peut être aussi bien la résidence principale ou secondaire, que vous soyez propriétaire ou locataire.

La TVA réduite à 5,5% est liée à des critères plus stricts que la TVA à 10%. Pour pouvoir prétendre à la TVA réduite les travaux doivent mener à la réduction de l'impact écologique du logement, que cela passe par une rénovation ou une amélioration du logement.

Les matériaux et équipements utilisés lors de ces travaux doivent également être reconnus comme ayant une bonne performance énergétique.

Remarque : les travaux indissociables de ces travaux d'amélioration énergétique, mais qui n'ont pas d'impact écologique direct sont tout de même soumis à la TVA 5,5%. Ces travaux induits doivent automatiquement être réalisés dans la même pièce et déclarés 3 mois maximum après la fin des travaux d'amélioration énergétique.

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Quelques cas où l'attestation de TVA n'est pas valable

Vous ne pouvez pas profiter de l'attestation TVA réduite si vos travaux :

  • Portent sur le gros oeuvre
  • Affectent plus de 5 des 6 éléments de second oeuvre
  • Entraînent une augmentation de la surface du logement de plus de 10%
  • Concernent une surélévation
  • Portent sur l'aménagement des espaces verts
  • Correspondent à des travaux de nettoyage
  • Correspondent à des frais ménagers ou mobiliers.

Récapitulatif des conditions pour profiter de la TVA réduite

Taux de TVA Type de travaux Exemples
TVA à 10% Travaux de transformation, d'aménagement, d'amélioration ou d'entretien Article 279-0 bis
TVA à 5,5% Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique Le changement des ouvertures, l'isolation thermique des murs, sols et plafonds, l'installation d'une chaudière à condensation ou d'équipement de régulation de chauffage, l'installation d'équipement de production d'énergie renouvelable
TVA à 5,5% Les travaux induits Peinture après la pose d'un isolant, déplacement de radiateur...
Cerfa 13948 attestation TVA

Comment remplir l'attestation TVA simplifiée ?

Voici les différentes étapes à suivre pour compléter votre attestation de TVA simplifiée :

  1. Identité du client ou de son représentant
    L'attestation simplifiée doit être remplie par la personne qui décide de faire réaliser les travaux. Cela peut être le propriétaire, le locataire, le syndicat...
  2. Nature des locaux
    Vous devrez tout d'abord indiquer la nature des locaux et leur localisation. Cette étape cherche avant tout à valider que les locaux soient bien destinés au logement et non à une utilisation professionnelle; ou dans d'autres cas, que les travaux permettent de transformer en logement un local dont ce n'était pas la fonction jusqu'à présent.
  3. Nature des travaux
    Il s'agit désormais de vérifier que les travaux réalisés répondent aux conditions de la TVA réduite.
    Dans le cas d'une réduction de TVA 5,5%, c'est également lors de cette étape que vous aurez l'occasion de déclarer l'amélioration énergétique liée à la réalisation de ces travaux. Mais aussi l'existence de travaux induits et indissociables qui profiteront aussi de la réduction de TVA.

Une fois complétée et signée, vous devrez fournir cette attestation simplifiée à l'entreprise qui effectue les travaux. La réduction TVA 10% ou TVA 5,5% pourra alors être appliquée à vos travaux.

Pour plus de sécurité, conservez une copie de cette attestation TVA ainsi que de toutes les factures reçues.

Dans le cas de la TVA 5,5%, il est nécessaire que les factures puissent appuyer l'amélioration écologique qui a été réalisée : équipements installés, performances des matériaux utilisés, surface d'isolation...

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Pour aller plus loin : Page officielle de l'attestation TVA simplifiée (Service Public)

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