Les assurances et garanties pour vos travaux

Découvrez les assurances et garanties qui sécuriserons le bon déroulement de vos travaux.

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Les garanties avant et pendant les travaux

La garantie de remboursement

La garantie de remboursement est prévue pour le cas où soit les autorisations administratives (permis de construire notamment), soit les prêts bancaires ne seraient pas obtenus ou encore si le chantier n'est pas ouvert à la date convenue, prévue sur le devis fournis par l’entrepreneur.
Dans ces hypothèses, le propriétaire est en droit de récupérer toutes les sommes, sans exception, qu'il aurait versées avant la date où il a eu connaissance du refus (du permis de construire ou des prêts) et 1 mois après cette date.
La garantie de remboursement prend fin à la date d'ouverture du chantier, date de début du chantier.

La garantie de livraison

La garantie de livraison consiste à protéger le propriétaire (le particulier qui est le maître de l'ouvrage) contre l'inexécution ou la mauvaise exécution des travaux.
Elle débute à la date d'ouverture du chantier.
Là encore, le constructeur doit souscrire une convention de cautionnement (caution solidaire) avec un organisme de crédit ou d'assurance qui s'engage à achever l'exécution de la construction telle qu'elle est prévue dans le contrat d'origine.
Le garant prend à sa charge le coût des dépassements du prix convenu s'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, ainsi que les pénalités forfaitaires prévues en cas de retard de livraison excédant 30 jours.
Le garant doit également mettre en demeure le constructeur défaillant (cette mise en demeure doit être faite par acte d'huissier). Le garant doit lui-même remplir ses propres obligations 15 jours après la mise en demeure si elle est infructueuse.

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Les garanties après l'achèvement des travaux

La réception des travaux pour les chantiers des particuliers

La réception des travaux intervient lors de l'achèvement des travaux. C'est un acte écrit établi contradictoirement, à la demande de l'une ou des deux parties, à l'amiable ou, à défaut, en justice (Code civil, art. 1792-6).
Elle peut aussi être acceptée si les travaux de finition ne sont pas terminés (électricité, peinture...) lorsque le bâtiment peut néanmoins être utilisé.
Dans ce cas, la réception peut être assortie de réserves de la part du maître de l'ouvrage. Les réserves détaillent les vices apparents (fissures apparentes dans les murs, par exemple), les différences qui existent avec ce qui était envisagé.

Le versement de la dernière partie du paiement n’est pas conseillé jusqu’à la réparation des vices apparents.

La garantie de parfait achèvement

Si le maître de l'ouvrage note et écrit des réserves dans l'acte de réception des travaux (procès-verbal de parfait-achèvement), l'entrepreneur doit, dans un délai d'un an à compter de l’établissement du PV, réparer tous les désordres apparents signalés par le maître de l'ouvrage, éventuellement après mise en demeure par ce dernier adressée au constructeur d'avoir à les effectuer.
Mais le maître de l'ouvrage, même s'il n'a pas fait de réserves lors de la réception des travaux, peut encore, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 8 jours qui suivent la remise des clés, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés, afin qu'il y soit remédié.
Cette possibilité n'est pas applicable lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister par un architecte ou un professionnel lors de la réception des travaux. Dans cette hypothèse, le maître de l'ouvrage est censé accepter les travaux s'il les réceptionne sans réserve.

La garantie biennale de bon fonctionnement

Cette garantie, d'une durée de 2 ans, oblige le constructeur à assurer le bon fonctionnement des équipements non couverts par la garantie décennale (par exemple : cloison mobile, ferrures de fenêtre, canalisations extérieures non intégrées dans le sol...).

/!\ Attention, cette garantie n’est pas obligatoire de la part du constructeur, à vous de vérifier auprès de lui quelles sont ses garanties.

La garantie décennale

Cette garantie est destinée à couvrir (pendant 10 ans) tous les dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendant impropre à sa destination.
Cette assurance est obligatoire pour les constructeurs, c'est-à-dire les personnes (physiques ou morales) qui participent à la construction (architectes, entrepreneurs, technicien, promoteur, bureau d'études...).
Le contrat d'assurance est réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur le constructeur, sauf mention contraire (Code des assurances, art. L 241-1).

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Quels sont les dommages garantis par la garantie décennale

La garantie décennale concerne en premier lieu les constructions nouvelles mais aussi les travaux de rénovation importants.
Doivent être couverts par la garantie décennale les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination par définition.
On peut citer par exemple :

  • les fissures importantes dans les murs porteurs ;
  • l'affaissement du sol entraînant des fissures sur les dalles
  • les désordres affectant l'étanchéité d'une toiture ou d'une terrasse ;
  • les défauts d'isolation thermique ou phonique ;
  • les malfaçons rendant l'installation électrique dangereuse ;

    Sont également des « ouvrages concernés :
  • un mur de soutènement ;
  • une dalle de béton sous une piscine ;
  • un court de tennis ;
  • une cheminée avec un conduit maçonné et une sortie en toiture ;
  • des capteurs solaires intégrés dans le toit,

L'assurance de dommages-ouvrage à la charge du propriétaire

Quels sont les dommages garantis par l’assurance dommages-ouvrage du particulier ?

L'assurance de dommages-ouvrage a pour finalité d'assurer le préfinancement de ces réparations pour permettre aux entreprises de commencer les travaux de réparation sans tarder.
Cette assurance prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement (garantie d'un an).
L'assurance dommages-ouvrage garantit également le paiement des réparations nécessaires pour des dommages :

  • survenus avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse de la ou les entreprises intervenant sur le chantier, quand le contrat conclu avec l'entreprise est résilié pour inexécution par elle de ses obligations.

Il faut, avant de pouvoir faire jouer la garantie, adresser préalablement une mise en demeure à l'entrepreneur et que cette mise en demeure soit restée sans effet ;

  • énumérés comme réserves lors de la réception des travaux (et non réparés) ;
  • survenus pendant le délai de la garantie de parfait achèvement et non pris en charge par l'entrepreneur.

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