Contrat de protection travaux des particuliers

Une enquête réalisée par l'association de consommateurs CLCV en août 2017 soulignait l'absence de protection pour les particuliers souhaitant réaliser des travaux de rénovation ou de construction. Pour répondre à ce besoin, hemea a décidé dès 2018 de mettre à la disposition de tous les particuliers un contrat-type destiné à créer une relation de confiance avec les entreprises de BTP et éviter les potentiels litiges.

Sécurisez par un contrat vos travaux supérieurs à 1 000 €

En passant par un entrepreneur labellisé hemea, vous devrez tous les deux signer ce contrat de protection avant le démarrage des travaux.

Celui-ci précise notamment les éléments suivants : la date de signature, la période de réalisation des travaux, la date d’achèvement des travaux, les modalités de paiement, les pénalités de retard, ainsi que les références des garanties du professionnel.

Si vous préférez gérer les travaux par vous-même, sachez que nous avons retravaillé ce contrat pour le rendre accessible aux particuliers qui souhaitent réaliser leurs travaux sans l'aide d'un tiers de confiance. Ce modèle simple de contrat auto-portant est utilisable par tous les Français, afin qu’ils puissent sécuriser leurs travaux de rénovation directement avec l'entreprise à laquelle ils font appel.

Contrat de protection travaux : que contient-il précisément ?

Les prestations seront exécutées dans les délais convenus dans le devis. Les délais d’exécution des Prestations et la date de réception des prestations seront prolongés de plein droit notamment :

• en cas de retard de paiement par le client ou toute autre inexécution contractuelle lui étant imputable en tout ou partie ;
• en cas de modifications des prestations par les parties (sauf stipulation expresse prévoyant l’application des délais initialement convenues en dépit des modifications) ou imposées par toute autorité compétente ;
• en cas de tout retard du client dans le cadre de l’exécution des présentes, en ce compris dans la communication de toute information utile à l’exécution des prestations à l’instar de la de références de matériaux par le client devant être communiquées au prestataire en intégralité avant l’ouverture effective du chantier;
• en fonction des délais d’approvisionnement des fournitures et matériaux ;
• ou en raison de la survenance d’un cas de force majeure telle que définie et interprétée par la jurisprudence des tribunaux français.

Afin de protéger au mieux la réalisation des travaux, le contrat de protection travaux contient des clauses de pénalités de retard :

Tout retard dans l'exécution des Prestations donnera lieu à l'application de pénalités de retard. Ces pénalités de retard seront dues à compter de la date de livraison et s'élèvent journalièrement à 1/1 000 du montant hors taxes du devis dans la limite de 5% du montant du devis signé.

Les pénalités de retard sont uniquement exigibles pour les retards imputables à l'entreprise ayant réalisé les travaux.

Quelles sont les garanties offertes par ce contrat ?

En signant ce contrat avec l'entreprise de BTP en charge de vos travaux, vous bénéficiez de facto d'une bonne protection contre les litiges les plus couramment observés dans le bâtiment. S'il est techniquement compliqué d'empêcher l'ensemble des litiges qui gangrènent les travaux, ce contrat en limitera un grand nombre et aura un effet dissuasif à l'égard des entrepreneurs peu scrupuleux. D'ailleurs, les entrepreneurs les moins fiables refuseront généralement de le signer, ce qui vous permettra de faire le tri.

De plus, la page de recommandations au début du contrat vous informe des éléments à vérifier et à déceler avant de commencer vos travaux pour éviter au maximum tout litige.

Au final, ce contrat vous offre une première base solide pour sécuriser vos travaux lorsque vous êtes en lien direct avec un artisan.