Autorisation d’urbanisme : qu’est-ce que c’est ?

Une autorisation d’urbanisme est un document délivré par une autorité publique pour valider qu’un projet est bien conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Le type d’autorisation dont vous aurez besoin pour réaliser vos travaux dépendra notamment de la nature du projet et de la commune où il se situe.

Avant l’autorisation d’urbanisme : les certificats d’urbanisme

Avant d’envisager des travaux sur un terrain donné, il est vivement recommandé de faire une demande de certificat d’urbanisme auprès de votre mairie. Celui-ci précise les règles d’urbanisme liées au terrain concerné par les travaux. Il existe 2 sortes de certificats d’urbanisme :

• le certificat d’information : il fournit des informations sur les règles du plan local d’urbanisme (PLU) applicable au terrain, les dispositions liées au droit de propriété (servitudes, secteur protégé…), et les taxes d’urbanisme en vigueur.
• le certificat opérationnel : il rappelle les données fournies dans le certificat d’information, et donne des renseignements sur la faisabilité du projet et l’état des accès et réseaux desservant le terrain.

Quels sont les différents types d’autorisations d’urbanisme ?

Il existe 4 types d’autorisations d’urbanisme :

• la déclaration préalable de travaux : cette demande d’autorisation de travaux s’applique généralement aux travaux de faible importance ayant un impact limité sur l’aspect extérieur et la taille de la construction.
• le permis de construire : obligatoire pour faire construire une maison individuelle ou un immeuble, cette autorisation d’urbanisme concerne essentiellement des travaux de grande ampleur (construction de bâtiment, agrandissement, transformation d’usage d’une construction existante…).
• le permis d’aménager : il s’agit d’un permis permettant de vérifier la conformité de travaux d’aménagement d’un terrain aux règles d’urbanisme. Ce type d’autorisation de travaux est notamment nécessaire pour la création d’un lotissement, d’un terrain de camping, d’un parking, ou d’un terrain de sport.
• le permis de démolir : cette autorisation d’urbanisme est nécessaire dans le cadre de la démolition partielle ou complète d’un édifice protégé, ou lorsque le bâtiment à démolir est situé dans une zone imposant le recours à un tel permis. Lorsqu’une démolition précède un projet de construction ou d’aménagement, celle-ci est généralement intégrée au permis de construire ou d’aménager.

Plus d'infos : Déclaration de travaux ou permis de construire : quelle autorisation pour vos travaux ?

Autorisation d’urbanisme : en avez-vous besoin pour votre projet ?

Si les travaux moyens ou importants nécessitent généralement l'obtention d'une autorisation de la part de la commune, certains projets peuvent en être exemptés.

Cas où une autorisation d'urbanisme est exigée

De manière générale, une autorisation d’urbanisme est nécessaire dans les cas suivants :

• la construction d’un bâtiment d’une surface supérieure à 5 m² : en fonction de la surface de la construction, vous devrez effectuer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
• les travaux réalisés sur une construction existante impliquant un agrandissement de la surface du bâtiment supérieur à 5 m² : selon la surface créée, vous aurez soit besoin d’un permis de construire, soit d’une déclaration de travaux.
• les travaux impliquant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment : en règle générale, ce type de travaux nécessite une déclaration préalable.
• les travaux effectués sur une construction située en secteur protégé : après avoir fait valider votre projet par l’architecte des bâtiments de France, vous devrez obtenir une autorisation d’urbanisme, qui pourra prendre la forme d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire, ou d’un permis de démolir.
• le changement de destination d’un bâtiment : si la transformation nécessite de modifier la structure du bâtiment ou sa façade, une demande de permis de construire sera nécessaire. Dans le cas contraire, une déclaration préalable sera suffisante.
• les travaux visant à aménager un terrain : selon la nature du projet à réaliser, ces travaux peuvent être soumis à un permis d’aménager.

Travaux ne nécessitant aucune formalité

Les situations suivantes ne sont normalement soumises à aucune autorisation d’urbanisme :

• les travaux d’entretien ou de réparation d’un bâtiment existant : dès lors qu’il s’agit de travaux de nettoyage ou que ces travaux ne modifient pas l’aspect extérieur de la maison ou de l’immeuble, ceux-ci ne nécessitent aucune autorisation administrative.
• les travaux d’aménagement intérieur, à condition que ceux-ci ne conduisent pas à la création d’une surface habitable de plus de 5 m², ne modifient pas l’aspect extérieur du bâtiment, ne sont pas effectués sur un édifice protégé, et ne modifient pas la destination du bien concerné.
• certains aménagements extérieurs : l’aménagement d’une terrasse de plain-pied, la création d’une allée, la mise en place d’une clôture de moins de 2 m de haut, ou encore la création d’une piscine de 10 m² maximum ne requièrent aucune autorisation administrative.
• certaines constructions : une construction peut être exemptée de toute autorisation de travaux si celle-ci possède une hauteur inférieure ou égale à 12 m et que sa surface ne dépasse pas 5 m². Cela concerne notamment certains abris de jardin ou vérandas.

Quelles sont les conditions liées aux autorisations d’urbanisme ?

Toute autorisation administrative est soumise au respect d’un certain nombre de règles :

• une durée de validité : quelle que soit l’autorisation d’urbanisme obtenue, celle-ci est valable pour une durée maximale de 3 ans. Ce délai peut être prolongé si vous en faites la demande au moins 2 mois avant la date d’expiration initiale de l’autorisation concernée.
• la déclaration d’ouverture de chantier : pour tous les travaux soumis à un permis de construire ou à un permis d’aménager, une déclaration d’ouverture de chantier doit obligatoirement être envoyée à votre mairie dès le début des travaux.
• un affichage obligatoire : toute autorisation d’urbanisme doit faire l’objet d’un affichage visible depuis la voie publique sur le terrain concerné par le projet pendant une durée minimale de 2 mois, et doit rester à son emplacement jusqu’à l’achèvement des travaux.
• le droit de recours : dès l’affichage de votre autorisation de travaux, vos voisins disposent de 2 mois pour contester la validité de celle-ci auprès du maire de la commune.
• la déclaration d’achèvement des travaux : lorsqu’un chantier a fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme, celui-ci doit se conclure par une déclaration attestant l’achèvement et la conformité (DAACT) des travaux réalisés.

Pour aller plus loin :

• Dossier sur les autorisations d'urbanisme (Service Public)
• Quelles autorisations d'urbanisme pour quels travaux ? (ANIL)
• Guides divers sur les autorisations d'urbanisme (Ministère de la Cohésion des territoires)