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Devis travaux : nouvelles règles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Depuis le 1er avril, l'obligation pour les artisans de fournir un devis à leurs clients pour des travaux et des prestations de décoration et d'entretien a été étendue.

Un arrêté du 24 janvier 2017 « relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison » vient remplacer le précédent arrêté sur le même sujet, en date du 2 mars 1990. Applicable depuis avril 2017, le nouveau texte marque des avancées importantes pour le particulier, comme l'obligation pour le professionnel de chiffrer très précisément (mètre carré, mètre linéaire...) les différentes prestations. Par ailleurs, le texte impose des mentions obligatoires et distingue clairement les prestations conclues au sein de l'établissement du professionnel ou — ce qui est généralement le cas — en dehors (à votre domicile, par exemple).

Le nouvel arrêté a aussi élargi son champ d'application. Il reprend les prestations de l'arrêté de 1990 (électricité, peinture, maçonnerie, menuiserie, revêtements de murs et de sols, serrurerie...) et en agrège de nouvelles. Sont désormais également visés : l'évacuation des eaux pluviales, le nettoyage et le débouchage des canalisations, les prestations de dératisation et de désinfection, ainsi que l'entretien et la réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance.

La rédaction d'un devis est davantage encadrée

L'entreprise de construction doit indiquer certaines informations sur le devis (coordonnées de sa société, références de ses garanties légales...). Par ailleurs, l'article 4 de l'arrêté de 2017 impose que soient précisés la date du devis, son caractère gratuit ou payant, sa durée de validité, la date et le lieu d'exécution des travaux et le prix global (HT et TTC). Chaque prestation et produit nécessaires à sa réalisation doivent être détaillés en indiquant le prix unitaire et la désignation de l'unité à laquelle ils s'appliquent (taux horaire, mètre linéaire ou carré). Pour les devis hors établissement, c'est-à-dire réalisés en dehors des locaux de l'artisan ou du professionnel, votre faculté de rétractation doit clairement figurer sur le document.

Le devis travaux est-il obligatoire  ? 

Depuis janvier 2017, l'arrêté supprime le seuil minimal de 150 € TTC (figurant dans l'arrêté de 1990) qui dispensait le professionnel de la rédaction d'un devis pour les sommes d'un montant inférieur. Le nouveau texte abandonne aussi la dispense de devis pour les prestations effectuées en « situation d'urgence absolue» ou se limitant « à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux ».

Un devis est toujours gratuit ?

FAUX. En matière de travaux et de réparations, le professionnel a le droit de vous faire payer l'établissement de son devis pour vos travaux de rénovation. C’est le cas s’il nécessite une étude approfondie ou un déplacement à votre domicile, par exemple. Vous devez avoir été préalablement informé du caractère payant du devis si c’est le cas. Sinon, vous êtes en droit de refuser de le payer ou demander le remboursement de la somme versée. Il est notamment facturé entre 49 et 99 € TTC dans les grandes surfaces de bricolage.

Êtes-vous engagé dès la signature ?

OUI et NON. Vous êtes engagé à partir du moment où vous avez signé le devis. Si vous ne donnez pas suite et si vous avez déjà remis une partie de sa rémunération (généralement des arrhes) à l'artisan, vous risquez de perdre la somme versée. A contrario, si c'est le professionnel qui renonce au chantier, il devra vous verser le double du montant reçu. Vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours si vous avez accepté le devis hors établissement (à votre domicile, par exemple). Cette faculté doit obligatoirement être mentionnée sur le devis.